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Obligation/mandat sur les biocarburants |
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Les obligations concernant les mélanges de biocarburants (éthanol et biodiesel) sur le total des carburants de transport en pourcentage ou en millions de litres |
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Les subventions ou rabais en capital |
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Ce paquet de legislation fiscale est caractérisé par des paiements forfaitaires du gouvernement destinés à couvrir un pourcentage du coût en capital d'un investissement. |
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Obligation de quota des sociétés d'électricité |
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Généralement dénommés Standard de Portefeuilles Renouvelables (RPS), obligations en énergies renouvelables ou politiques de quotas. Une norme exigeant qu'un pourcentage minimum de la production vendue ou de la capacité installée soit fournie par les énergies renouvelables. Les entreprises d'électricité veillent à ce que cet objectif soit atteint |
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Paiement de la production energetique |
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Paiement direct du gouvernement par unité d'énergie renouvelable produite |
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Tarifs de raccordement/ paiement privillégié |
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Une politique qui fixe un prix qui est garanti pendant une certaine période de temps au cours de laquelle les producteurs peuvent vendre de l'électricité à partir de sources renouvelables produite dans le réseau . Certaines politiques offrent un tarif fixe , tandis que d'autres offrent des primes fixes en complément des prix du marché ou des coûts relatifs. Les tarifs de raccordement sont exprimés en monnaie nationale par kWh ou en monnaie nationale par MWh |
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Crédits d'impôts à l'investissement ou à la production |
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Fournir à l'investisseur ou au propriétaire d'un bien éligible, un crédit d'impôt du revenu annuel basé sur le montant d'argent investi dans l'installation ou la quantité d'électricité produite au cours de l'année considérée. Il permet aux investissements en ER d'être entièrement ou partiellement déduits des obligations fiscales ou des revenus. |
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Facturation au net |
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Permettre un flux bidirectionnelle de l'électricité entre le réseau de distribution d'électricité et les consommateurs qui diposent de leur propre production. Les clients ne paient que pour l'électricité nette utilisée. |
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Appels d'offre ouvert au public |
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Un système d'appel d'offres par lequel les contrats de construction et d'exploitation de projets spécifiques ou des quantités fixées de capacité d'énergie renouvelable sont octroyés. L'appel d'offre pour la capacité à installer d'énergie renouvelable peut être effectuée au niveau national ou sous-national. En encourageant la concurrence entre les sociétes de services publics , l'objectif du système d'appel d'offres est de réduire le prix de la fourniture d'énergies renouvelables. |
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Investissements, prêts et subventions du secteur public |
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Fournir un appui financier peut aider au développement de projets d'infrastructure à travers l'utilisation des prestations publiques, des fonds, des prêts, ainsi que d'autres options de financement. Ces diverses options de financement sont un moyen pour rendre disponible les capitaux nécessaires destiné à la mise en œuvre des projets concernant les énergies renouvelables |
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Réductions dans les ventes d'énergie, emissions de CO2, TVA ou autres taxes |
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Une réduction des impôts, qui soit applicable à l'achat (ou à la production) de technologies d'énergies renouvelables. |
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CER commercialisables |
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Les certificats sont un outil pour la négociation et le respect des obligations en matière d'énergies renouvelables auprès des consommateurs et / ou producteurs et sont également un moyen pour les achats volontaires d'énergie verte. Ils fonctionnent sur la base de l'élaboration de «certificats verts» pour chaque kWh ou MWh produit par un producteur de renouvelables. La valeur de ces certificats, qui peuvent être négociés sur le marché, est ajouté au paiement de base de l'électricité produite à partir de sources renouvelablescity. |
