Autorité de Réglementation du Secteur de l'Electricité - ARSE

Adresse

Adresse du siège social: 

Rue des Hydrocarbures Face Air Liquide (ex-TOGOGAZ)
BP 3489 Lomé
Togo

Téléphone: 

(228) 222 20 78

Fax: 

(228) 222 20 61

EMail: 

Description

L'accent principal au niveau géographique: 

Pays de la CEDEAO

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Mission
Missions de réglementation et de régulation du sous-secteur de l’électricité

Les fonctions exercées par  l’Autorité de Réglementation pour la mise en œuvre de l’activité de réglementation et de régulation du sous-secteur de l’électricité sont définies aux articles 11 à 14 de la Loi 2000-012 du 18 juillet 2000 relative au secteur de l’électricité. Elles consistent principalement à :

  • participer à l’évaluation des projets et à la supervision des appels d’offres nationaux et internationaux pour la conclusion de conventions de concession, la construction de nouvelles installations électriques et la modification d’installations électriques existantes ;
  • émettre un avis sur tout projet de règlement tarifaire, toute action en reconnaissance de droits acquis, les projets de construction d’installations électriques, les questions d’expropriation et de déclaration d’utilité publique.
  • proposer au ministre chargé de l’énergie des projets de normes et de formules destinées à réguler les activités réglementées, ou relatifs à toute autre question concernant le secteur de l’électricité et plus particulièrement dans le domaine des tarifs pratiqués par les concessionnaires et les exploitants, de la qualité de l’énergie fournie, du cahier des charges et des normes de sécurité ;
  • procéder aux vérifications et investigations nécessaires, et mettre en œuvre les pouvoirs qu’elle détient aux fins de certifier la conformité des installations électriques aux normes de sécurité et aux normes techniques applicables ainsi que le respect des dispositions de la loi par les concessionnaires et exploitants ;
  • mettre en œuvre des procédures de conciliation et d’arbitrage pour régler les litiges éventuels entre les intervenants du secteur de l’électricité.
Type
Field of Expertise
  • Other Energy Expertise

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