Pour le premier segment du marché de l’électricité, le ministère en charge du commerce conjointement avec celui en charge de l’énergie est habilité par l’article
de la loi 027 AN 2007 à faire des propositions de tarifs. Ces propositions devront recevoir l’avis conforme du régulateur quand il sera crée et installé. Il sera cosignataire avec les ministres en charge des finances et de l’énergie de l’acte réglementaire promulguant les tarifs
Le MCPEA intervient pour les aspects commerciaux (les prix, la qualité, la métrologie et les importations) à travers l’Inspection Générale des Affaires Economiques, la Direction Générale de la Qualité et de la Métrologie et la Direction Générale du commerce.
Bois
En principe le marché du bois et du charbon de bois est libéralisé. Toutefois, comptetenu du fait que les acteurs ont des difficultés de s’entendre sur une base négociée, la structure des prix du bois issus de zones d’aménagement durables est arrêtée par 11 arbitrage du MECV sur la base d’une concertation préalable entre le producteur et le transporteur.
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